CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SUITE702 (Pays-Bas) Version : 19 juin 2025
Ces conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées via www.suite702.com par des consommateurs ayant leur domicile aux Pays-Bas. Elles sont établies conformément à la législation néerlandaise sur la consommation (BW, livre 6, section 9A) et à la réglementation européenne.
1. Définitions
1.1 Consommateur : une personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une entreprise.
1.2 Professionnel : SUITE702 B.V., la partie proposant les produits via la boutique en ligne.
1.3 Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé de vente à distance, sans présence physique simultanée.
1.4 Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
1.5 Support durable : tout moyen permettant de stocker des informations de manière à ce qu'elles restent accessibles pour un usage ultérieur.
2. Identité du professionnel SUITE702 B.V.
Westerdoksdijk 527, 1013 BX Amsterdam, Pays-Bas
E-mail : [email protected]
Téléphone : +31 (0)642174345
Numéro Chambre de commerce néerlandaise (KvK) : 83336885
N° de TVA : NL862834235B01
3. Champ d'application Ces conditions s'appliquent à toute offre de SUITE702 et à tout contrat à distance conclu avec un consommateur. Les dérogations ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit.
4. L'offre et le contrat 4.1 Les produits et les prix présentés sur le site web ne constituent pas une offre ferme, mais une invitation à commander.
4.2 Le contrat est conclu dès que SUITE702 confirme la commande par e-mail.
4.3 SUITE702 est en droit de refuser une commande ou de poser des conditions complémentaires.
5. Prix et paiement 5.1 Tous les prix sont indiqués TTC, hors frais de livraison, sauf indication contraire.
5.2 Les modes de paiement disponibles sont indiqués sur le site web.
5.3 Le paiement a lieu préalablement à la livraison.
6. Livraison et réserve de propriété 6.1 La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le consommateur.
6.2 Le délai de livraison est de 30 jours au maximum, sauf convention contraire.
6.3 SUITE702 reste propriétaire de la marchandise livrée jusqu'à son paiement intégral.
6.4 Si un produit n'est pas disponible, le consommateur en est informé dans les meilleurs délais.
7. Droit de rétractation 7.1 Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la réception, sans indication de motif.
7.2 Le consommateur notifie la rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (de préférence par e-mail).
7.3 Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
7.4 Le droit de rétractation est exclu pour les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène si leur scellé a été brisé.
Un formulaire type de rétractation est disponible sur notre site web.
8. Retour et remboursement 8.1 Les produits retournés doivent être reçus dans les 14 jours suivant la rétractation.
8.2 SUITE702 rembourse le montant de l'achat dans les 14 jours après réception des produits retournés.
8.3 Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
9. Garantie et responsabilité 9.1 La garantie légale s'applique.
9.2 SUITE702 n'est responsable que des dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une faute lourde. La responsabilité est limitée au montant de l'achat.
10. Propriété intellectuelle L'ensemble du contenu sur www.suite702.com (textes, images, logos) est protégé par le droit d'auteur. Toute utilisation sans autorisation est interdite.
11. Règlement des litiges et droit applicable Seul le droit néerlandais s'applique aux présentes conditions. En cas de litige, le consommateur peut également s'adresser à la plateforme européenne de règlement des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr
12. Coordonnées Pour toute question ou réclamation :
E-mail : [email protected]
Téléphone : +31 (0)642174345