CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SUITE702 (Francophone) Version : 19 juin 2025
Ces conditions s'appliquent à toutes les commandes passées sur www.suite702.com par des consommateurs francophones, notamment en Belgique, en France et au Luxembourg.
- Définitions
1.1 Consommateur : toute personne physique agissant à des fins non professionnelles.
1.2 Vendeur : SUITE702 B.V., entreprise immatriculée aux Pays-Bas.
1.3 Contrat à distance : tout contrat conclu entre SUITE702 et un consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance.
1.4 Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut annuler son achat.
1.5 Support durable : tout outil permettant au consommateur de stocker les informations de manière accessible (ex : e-mail).
- Identité du vendeur SUITE702 B.V.
Adresse : Westerdoksdijk 527, 1013 BX Amsterdam, Pays-Bas
E-mail : [email protected]
Téléphone : +31 (0)642174345
N° TVA : NL862834235B01 - Champ d'application Les présentes conditions s’appliquent à toutes les commandes effectuées via la version francophone du site www.suite702.com. Toute dérogation doit faire l’objet d’un accord écrit préalable.
- Offres et conclusion du contrat 4.1 Les produits présentés sur le site ne constituent pas une offre juridiquement contraignante.
4.2 Le consommateur passe commande en cliquant sur le bouton "commander avec obligation de paiement".
4.3 Le contrat est conclu dès l’envoi de l’e-mail de confirmation par SUITE702. - Prix et paiement 5.1 Les prix sont indiqués en euros, TVA comprise. Les frais de livraison sont indiqués séparément.
5.2 Les moyens de paiement disponibles sont mentionnés sur le site.
5.3 Le paiement est exigible immédiatement après la validation de la commande. - Livraison et transfert de propriété 6.1 La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le client.
6.2 Le délai de livraison est de 30 jours maximum, sauf indication contraire.
6.3 Les produits demeurent la propriété de SUITE702 jusqu’au paiement intégral.
6.4 En cas d’indisponibilité d’un produit, le client en est informé rapidement. - Droit de rétractation 7.1 Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans justification.
7.2 La rétractation doit être communiquée par e-mail ou via notre formulaire de rétractation.
7.3 Les frais de retour sont à la charge du client.
7.4 Les articles ouverts et scellés pour des raisons d’hygiène ne sont pas remboursés.
Le formulaire type de rétractation est disponible sur notre site internet.
- Retours et remboursements 8.1 Les articles doivent être retournés dans un délai de 14 jours.
8.2 Les remboursements sont effectués dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour.
8.3 Le remboursement est réalisé via le mode de paiement d’origine. - Garantie et responsabilité 9.1 La garantie légale de conformité s’applique.
9.2 SUITE702 est uniquement responsable des dommages résultant d’une faute grave ou intentionnelle. La responsabilité est limitée au montant de l’achat. - Propriété intellectuelle Tous les éléments du site www.suite702.com (textes, images, logos, etc.) sont protégés. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.
- Règlement des litiges en ligne Une plateforme européenne de résolution des litiges en ligne est disponible : http://ec.europa.eu/consumers/odr
- Droit applicable et juridiction compétente Le droit néerlandais est applicable. Les consommateurs peuvent toujours invoquer les dispositions impératives de leur pays de résidence. Tout litige relève de la compétence du tribunal d’Amsterdam, sauf disposition légale contraire.
- Contact Pour toute question :
E-mail : [email protected]
Téléphone : +31 (0)642174345